Droit des garanties
LE DROIT DES GARANTIES

INJONCTION DE PAYER ET SAISIE CONSERVATOIRE À CHARTRES

Le cabinet de Maître Odile Bordier, situé à Chartres et intervenant par exemple à Evreux et Orléans, porte assistance aux débiteurs comme aux créanciers dans des litiges concernant le droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution. Il conseille, assiste et représente ses clients dans le cadre de saisies conservatoires et de sûretés judiciaires ainsi que pour du recouvrement de créances et des saisies.

Le cabinet favorise toujours dans un premier temps le recouvrement amiable, en favorisant le dialogue et en proposant si possible un échéancier.

SAISIES CONSERVATOIRES ET SÛRETÉS JUDICIAIRES À CHARTRES, ORLÉANS ...

Les saisies conservatoires permettent à un créancier, porteur ou non d’un titre exécutoire, de rendre indisponible de manière préventive la totalité ou une partie des biens de son débiteur, dans le but d’éviter les risques d'insolvabilité. Dans le cas où le débiteur ne s'acquitte pas de sa dette, ces mesures ont vocation à être converties en mesures d'exécution forcée.

Les sûretés judiciaires sont des garanties accordées au créancier : les biens du débiteur peuvent être vendus, mais le créancier se voit reconnaître un droit de préférence et un droit de suite sur les biens.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET SAISIES À CHARTRES, ORLÉANS ...

Le recouvrement de créances peut se faire à l'amiable avec une nouvelle procédure permettant à l'huissier de recouvrer des sommes inférieures à 4 000 €. Dans le cadre d'une somme plus élevée, différentes saisies peuvent être ordonnées :
 
  • La saisie attribution ou la saisie sur compte bancaire
  • La saisie vente qui permet la vente des meubles du débiteur
  • La saisie des droits incorporels (actions, valeurs immobilières ...)
  • La saisie d'un véhicule et la saisie immobilière

ASSISTANCE AU DÉBITEUR À CHARTRES, ORLÉANS ...

Dans le cadre de saisies conservatoires, le cabinet porte assistance au débiteur en mettant en avant par exemple le caractère abusif et disproportionné de la saisie et en prouvant que la créance n’est pas menacée.

Certaines mesures ne peuvent dépasser ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement des dettes. Maître Odile Bordier défend le droit des débiteurs contre des procédures d'exécution forcée abusives et s'engage à mettre tout en œuvre pour réduire les dettes ou obtenir des délais de paiement.

ASSISTANCE AU CRÉANCIER À CHARTRES, ORLÉANS ...

La créance peut être civile ou commerciale et, dans ce cas, les compétences des juridictions sont différentes. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat compétent pour que la procédure aboutisse favorablement.

Avant la phase contentieuse, le recours amiable permet de tenter de trouver une solution par la négociation avec son cocontractant. Si aucune solution n'a été trouvée, le déclenchement des poursuites judiciaires est nécessaire. Différentes possibilités s'offrent : les saisies, l'injonction de payer ou encore la demande en référé.
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